Depuis 2020, la loi « Avenir Professionnel » ne fait plus de votre CCI le collecteur de la Taxe d’Apprentissage.
La taxe d’apprentissage est désormais scindée en deux
Une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage versée uniquement à l’OPCO de branche et destinée au financement de l’apprentissage,
Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage (solde) destinée à financer les formations technologiques et professionnelles ainsi que les organismes spécialisés dans l’orientation ou l’insertion, sous réserves de leur éligibilité (cf. article L6241-5 du code du travail).
Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction mais uniquement pour des versements en nature à des fins pédagogiques.
La CCI vous explique comment verser ce solde de 13% de la taxe d'apprentissage.
En 2021, la collecte de la taxe d'apprentissage sera toujours effectuée par les OPCO (Opérateurs de Compétences )
L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance » composée de la contribution à la Formation professionnelle et de la Taxe d’apprentissage.
Le montant de cette dernière reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale brute des entreprises (hors Alsace-Moselle). S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe.
Versement du solde de 13% : comment procéder ?
Vous devrez verser directement aux écoles de votre choix cette fraction de 13% grâce à des
bordereaux de versement à compter du 1er janvier 2021 et avant
le 31 mai 2021. Après la réception du versement, un
reçu libératoire sera envoyé à votre entreprise, il sera à conserver et à produire en cas de contrôle.
Le Point A et les Ecoles de la CCI de Grenoble sont éligibles à percevoir le solde de 13 %
En d'autres termes, vous pouvez choisir de verser vos 13% de taxe d’apprentissage.
Téléchargez les bordereaux :
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Point A de la CCI Grenoble (Point Apprentissage) pour ses actions d'orientation.
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ISCO (Institut Supérieur de la Construction)
pour ses formations
(hors apprentissage)
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CFA de l'IMT
(Institut des Métiers et des Techniques) pour des versements en nature à des fins pédagogiques.
Les Points A
Services des CCI territoriales, les Points A assurent des missions d’information, d’orientation et d’insertion professionnelle. Ils accompagnent les entreprises et les jeunes vers la voie de l’alternance, dans tous les secteurs d’activités, sur tous les métiers et à tous les niveaux de formation.
Par leurs actions, les Points A contribuent ainsi à :
Développer l’alternance et l’apprentissage en particulier
Répondre aux besoins en compétences des entreprises.
Améliorer la connaissance des métiers et développer le goût d’entreprendre
Faciliter l’accès des jeunes à l’emploi.
Intégrer la diversité dans l’appui aux entreprises…
Pour verser au Point A de la CCI de Grenoble :Votre contact : Laurence Ducruet
laurence.ducruet@grenoble.cci.fr – 04 76 28 25 45
Téléchargez le bordereau pour le Point A
Les écoles ISCO- IMT
La CCI de Grenoble, premier partenaire des entreprises, a fait de la formation un engagement majeur, pour vous accompagner au long cours. Elle a pour objectif de développer, sur le territoire, une offre de formation correspondant à vos besoins et favorisant l’insertion professionnelle des jeunes. En choisissant de verser votre taxe d'apprentissage à l'un de ses établissements, vous transformez un impôt en investissement formation, qui vous permettra de trouver localement les compétences dont vous avez besoin.
Votre engagement à nos côtés nous permet d’afficher d’excellents résultats : • Près de 2 400 alternants formés chaque année
• 89% de taux de réussite aux examens de l’IMT, l’IST et l’ISCO
• 73% de taux de retour à l’emploi sur le territoire pour l’IMT
• Développement de nombreux outils d’innovation pédagogique
• Plus de 1 000 jeunes orientés et accompagnés dans leur orientation
• Près de 500 mises en relation
• Des réponses pertinentes aux besoins de recrutement.
Pour verser à ISCO (Institut Supérieur de la Construction)
Votre contact
: isco@grenoble.cci.fr 04 76 28 26 98
Téléchargez le bordereau ISCOPour verser au CFA IMT
Votre contact
: imt@grenoble.cci.fr 04 76 28 26 98
Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction mais uniquement pour des versements en nature à des fins pédagogiques.
Téléchargez le bordereau CFA - IMT